33.La garde d’un animal domestique errant saisi et mis en fourrière est maintenue pendant trois jours ouvrables durant lesquels son propriétaire ou son gardien peut en reprendre possession.
Si le propriétaire ou le gardien de l’animal domestique errant n’en reprend pas possession, au terme du délai prescrit, l’animal peut être offert en adoption ou il peut en être disposé autrement.
Malgré le premier alinéa, un animal domestique errant saisi et mis en fourrière qui est malade ou blessé, lorsqu’il est incurable et qu’il souffre, peut être euthanasié sans délai sur l’avis d’un vétérinaire.
33.La garde d’un animal domestique errant saisi et mis en fourrière est maintenue pendant trois jours ouvrables durant lesquels son propriétaire ou son gardien peut en reprendre possession.
Si le propriétaire ou le gardien de l’animal domestique errant n’en reprend pas possession, au terme du délai prescrit, l’animal peut être offert en adoption ou il peut en être disposé autrement.
Malgré le premier alinéa, un animal domestique errant saisi et mis en fourrière qui est malade ou blessé, lorsqu’il est incurable et qu’il souffre, peut être euthanasié sans délai sur l’avis d’un vétérinaire.
